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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 7, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 2132-2-2, code de la santé publique</span></td> <td>Nature, modalités et conditions de mise en oeuvre de l'examen de repérage des troubles du neuro-développement pour les professionnels de santé concernés, notamment l’information des personnes concernées, le contenu des examens, le suivi des personnes et la transmission des informations nécessaires à l’évaluation du programme de prévention, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle envisagée en juillet 2025 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 9, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 313-23-5, III, code de l'action sociale et des familles</span></td> <td>Conditions dans lesquelles l’établissement ou le service employant le salarié s’assure de l’effectivité du repos compensateur lorsque celui-ci est accordé pendant l’intervention </td> <td><p>En attente d'application</p> <p><span> Entrée en vigueur différée par la loi :</span> 01/01/2025 </p></td> <td><span>Mesure avec entrée différée le 1er janvier 2025 (cf. article 9, III) Publication envisagée en avril 2025 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 9, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 313-23-5, V, code de l'action sociale et des familles</span></td> <td>Conditions d'application de l'article L. 313-23-5 du code de l'action sociale et des familles visant à soutenir les salariés volontaires des établissements et des services, mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, afin d'effectuer des prestations de suppléance à domicile du proche aidant ou lorsqu’ils réalisent ces prestations dans le cadre de séjours dits de répit aidants-aidés, notamment les critères d'éligibilité des prestations prévues au I de cet article </td> <td><p>En attente d'application</p> <p><span> Entrée en vigueur différée par la loi :</span> 01/01/2025 </p></td> <td><span>Mesure avec entrée différée le 1er janvier 2025 (cf. article 9, III) Publication envisagée en avril 2025 </span></td> </tr></tbody></table>