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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 1er, 1°, a) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 3111-16-1, code des transports</span></td> <td>Fonctions des entités mutualisées auxquelles concourent les contrats de travail des salariés qui ne sont pas transférés aux nouveaux employeurs, par dérogation, lorsque survient un changement d’exploitant d’un service ou d’une partie des missions d’un service régulier de transport public par autobus ou autocar dans la région d’Ile-de-France opéré par l’établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2024-508 du 4 juin 2024 </td> </tr> <tr><td><div>Article 1er, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 3111-16-3, code des transports</span></td> <td>Modalités d'application de l'article L. 3111-16-3 du code des transports, relatif à la détermination par centre-bus, par entité mutualisée, par catégorie d’emplois et par poste, du nombre de salariés dont le contrat de travail se poursuit auprès des nouveaux employeurs </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2024-506 du 4 juin 2024 </td> </tr> <tr><td><div>Article 1er, 5° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 3111-16-4, I, code des transports</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les salariés affectés à un service devant être rattaché, en tout ou partie, à un autre centre-bus à l’issue de la procédure de mise en concurrence peuvent, à la demande de l’autorité organisatrice, lorsque les besoins prévisionnels en effectifs du service transféré le justifient, se porter volontaires, en vue du transfert de leur contrat de travail au nouvel exploitant du service public dans cet autre centre-bus </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2024-506 du 4 juin 2024 </td> </tr> <tr><td><div>Article 1er, 5° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 3111-16-4, II, code des transports</span></td> <td>Conditions dans lesquelles le cédant fait appel au volontariat, parmi les salariés affectés à la conduite de nuit, pour le transfert de leur contrat de travail au nouvel exploitant du service de nuit auquel ils sont actuellement affectés </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2024-506 du 4 juin 2024 </td> </tr> <tr><td><div>Article 1er, 5° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 3111-16-4, III, code des transports</span></td> <td>Pour les salariés du cédant affectés à chaque entité mutualisée participant à l’exploitation de l’ensemble des centres-bus auxquels se rattachent les services transférés, détermination, pour chaque service transféré : 1° Des conditions dans lesquelles il est fait appel prioritairement au volontariat ; 2° Des modalités de désignation des salariés, par entité mutualisée, par catégorie d’emplois et par poste ; 3° Des modalités et les délais d’établissement et de communication par le cédant de la liste des salariés désignés dont le contrat est susceptible d’être transféré. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2024-506 du 4 juin 2024 </td> </tr> <tr><td><div>Article 1er, 5° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 3111-16-4, V, code des transports</span></td> <td>Modalités d'application de l'article L. 3111-16-4 du code des transports, relatif au transfert des contrats de travail des salariés affectés à un centre-bus au nouvel exploitant du service auquel ce centre-bus est rattaché </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2024-506 du 4 juin 2024 </td> </tr> <tr><td><div>Article 2, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 1241-13-2, III, code des transports</span></td> <td>Modalités d'application de l'article L. 1241-13-2 du code des transports, relatif au comité social unique compétent pour l’ensemble du personnel d’Ile-de-France Mobilités </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Mesure avec entrée en vigueur différée "à l’expiration des mandats des représentants des personnels d’Ile-de-France Mobilités mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 1241-13-1 du code des transports en cours à la publication de la présente loi" (cf. article 2, II). Publication envisagée en décembre 2025. </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 5 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 158, VI, loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités</span></td> <td>Possibilité de prévoir une entrée en vigueur de certaines des dispositions de l'article L. 3316-1 du code des transports au terme d’une période transitoire, qui ne peut excéder quinze mois à compter du changement d’exploitant mentionné à l’article L. 3111-16-1 du même code </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2024-507 du 4 juin 2024 </td> </tr> <tr><td><div>Article 8 </div> </td> <td>Composition du conseil d'administration d'Île-de-France Mobilités </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2024-504 du 3 juin 2024 </td> </tr></tbody></table>