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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 4, I, 1°, e) </div> <span>Modifie</span> <span>Article 26-4, III, loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis</span></td> <td>Conditions dans lesquelles le syndicat de copropriétaires fournit à l'établissement prêteur, sur sa demande, dans le cadre de l'emprunt mentionné au premier alinéa du III de l'article 26-4 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les informations nécessaires, suffisantes et proportionnées pour apprécier sa capacité à remplir ses obligations définies par le contrat de prêt </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en novembre 2024 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 4, II, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 732-2, code de la construction et de l'habitation</span></td> <td>Durée du prêt mentionné au III de l'article 26-4 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en décembre 2024 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 5 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L 312 -7, code de la construction et de l'habitation</span></td> <td>Catégories de copropriétés dégradées mentionnées au IV du L. 312-7 du code de la construction </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en décembre 2024 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 6 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 10-1, ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires</span></td> <td>Conditions d'application de l'article 10-1 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, instaurant un dispositif permettant aux associations syndicales libres de souscrire un emprunt collectif au nom du syndicat qui règle les affaires de l'association pour le financement des travaux concernant les parties communes, les équipements et les terrains ou des travaux d'intérêt collectif sur des parties privatives des immeubles qui les composent. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en novembre 2024 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 11, II, 2° </div> </td> <td>Modalités d'actualisation du prix d'acquisition par l'opérateur du terrain ou des parties communes tel qu'initialement établi par une évaluation du service des domaines que ne peut excéder le prix de revente fixé entre les copropriétaires et l'opérateur </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td><p> Décret n° 2025-321 du 7 avril 2025</p></td> </tr> <tr><td><div>Artice 12 </div> </td> <td>Modalités d'application de l'expérimentation de l'article 12 de la loi sur la possiblité pour le représentant de l'Etat dans le département de prévoir, par arrêté, que les propriétaires soumis à une obligation de travaux en application des articles L. 511-1 à L. 511-3 du code de la construction et de l’habitation peuvent conclure avec un organisme intéressé un bail à réhabilitation en vue de la rénovation du ou des logements concernés </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en novembre 2024 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 16, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 427-3, code de l'urbanisme</span></td> <td>A Mayotte, liste des constructions nouvelles de logements dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par les bénéficiaires des subventions et prêts mentionnés à l'article R. 372-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que par l'établissement mentionné à l'artice L. 321-36-1 du code de l'urbanisme et qui, en raison de leurs dimensions, de leur nature ou de leur localisation, ne justifient pas l'exigence d'un permis de construire et font l'objet d'une déclaration préalable </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td><p> Décret n° 2025-142 du 17 février 2025</p></td> </tr> <tr><td><div>Article 16, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 428-1, code de l'urbanisme</span></td> <td>En Guyane, liste des constructions nouvelles de logements dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par les bénéficiaires des subventions et prêts mentionnés à l'article R. 372-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que par l'établissement mentionné à l'artice L. 321-36-1 du code de l'urbanisme et qui, en raison de leurs dimensions, de leur nature ou de leur localisation, ne justifient pas l'exigence d'un permis de construire et font l'objet d'une déclaration préalable </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en novembre 2024 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 20 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 18-3, IV, loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis</span></td> <td>Modalités d'application de l'article 18-3, loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis sur l’agrément de syndic d’intérêt collectif attestant de la compétence de son bénéficiaire pour intervenir dans les copropriétés faisant l’objet des procédures prévues aux articles 29-1 A et 29-1. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en septembre 2024 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 23 </div> <span>Modifie</span> <span>Articles L634--4, L 634-5, L635-1 et L635-7 du CCH</span></td> <td>Modalités de mise en demeure et sanctions en cas de non respect des dispositions de la déclartion de mise en location et d'autorisation préalable de mise en location et de perception du produit des amendes </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td><p> Décret n° 2024-970 du 30 octobre 2024</p></td> </tr> <tr><td><div>Article 24, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 421-5-3, I, code de l'urbanisme</span></td> <td>Conditions minimales de confort et d’habitabilité des constructions mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 421-5-3 du code de l'urbanisme </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en novembre 2024 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 25 </div> <span>Modifie</span> <span>Modification du décret n° 2016-1167 du 26 août 2016 relatif au registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires</span></td> <td>Définition des principales données qui doivent figurer au registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires (RNIC) </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en mars 2025 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 27, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 126-6-1, code de la construction et de l'habitation</span></td> <td>Compétences et garanties de la personne élaborant le diagnostic mentionné au premier alinéa de l'article 126-6-1 du code de la coonstruction et de l'habitation, ainsi que de la personne élaborant le projet de plan pluriannuel de travaux mentionné au septième alinéa de ce même article </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en janvier 2025 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 27, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 126-6-1, code de la construction et de l'habitation</span></td> <td>Conditions d'application de l'article L. 126-6-1, code de la construction et de l'habitation sur la définition de secteurs par les communes dans lesquelsout bâtiment d’habitation collectif doit faire l’objet, à l’expiration d’un délai de quinze ans à compter de la réception des travaux de construction du bâtiment et au moins une fois tous les dix ans, d’un diagnostic structurel du bâtiment, incluant une description des désordres observés qui portent atteinte à sa solidité et évaluant les risques qu’ils présentent pour la sécurité des occupants et celle des tiers </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en janvier 2025 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 44, I, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 523-3, code de l'expropriation pour cause d'utilité publique</span></td> <td>Modalités d'affichage et de notification de l'arrêté mentionné à l'article L. 523-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique donnant accès à l’immeuble dégradé des agents du maître de l’ouvrage Conditions dans lesquelles il est procédé à l'état des lieux et de leur occupation auquel l'arrêté mentionné à l'article L. 523-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique donne lieu </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td><p> Décret n° 2025-228 du 10 mars 2025</p></td> </tr></tbody></table>