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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 1er, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 2251-10, code des transports</span></td> <td>Modalités selon lesquelles un objet autre qu’une arme qui, par sa nature ou son usage, peut être dangereux pour les voyageurs, est conservé par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP Modalités selon lesquelles cet objet peut être remis à la disposition de la personne ayant fait l'objet de la mesure Délai, qui ne peut excéder quarante-huit heures à compter de la délivrance du document décrivant l'objet conservé et indiquant l’identité de la personne ayant fait l’objet de la mesure, au delà duquel les agents chargés de la conservation de cet objet sont tenus de le remettre à cette personne si elle en fait la demande Durée minimale de conservation de cet objet, qui ne peut être inférieure à six mois à compter de la délivrance du même document, au terme de laquelle, en l'absence d'une telle demande, celui-ci peut être détruit </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en octobre 2025 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 2 </div> <span>Modifie</span> <span>Articles L. 2251-1 et L. 2251-1-3, code des transports</span></td> <td>Modalités d'intervention sur la voie publique par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en octobre 2025 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 3, 1 ° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 2241-6, code des transports</span></td> <td>Contravention en cas de refus d'obtempérer aux injonctions des agents exerçant l'ativité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en octobre 2025 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 3, 2 ° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 2241-6, code des transports</span></td> <td>Modalités de formation et d'autorisation des agents, mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2241-6 du code des transoprts, exerçant l'activité qui consiste à fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnnes se trouvant dans ces immeubles ou dans les véhicules de transport public de personnes </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en octobre 2025 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 4, 1 ° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 2241-6, code des transports</span></td> <td>Contravention en cas de refus d'obtempérer à l'interdiction d'entrer dans les espaces, gares et stations </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en octobre 2025 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 6 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 2251-1-1, code des transports</span></td> <td>Champ des prestations de sûreté du service interne de la sécurité de la SNCF étendu aux exploitants d'aménagements de transport public routier accueillant les services de transport routier effectués en substitution aux services publics de transport ferroviaire de voyageurs </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en octobre 2025 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 9 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 1241-4-1 A, code des transports</span></td> <td>Modalités d'exercice et exigences de formation des agents d'Ile-de-France Mobilités exerçant des missions relatives à la sûreté des transports affectés dans les salles d'information et de commandement relevant de l'Etat afin d'y visionner des images de vidéoprotection Ajout des agents d’Ile-de-France Mobilités exerçant des missions relatives à la sûreté dans les transports à la liste des accédants au traitement de données mis en oeuvre dans le cadre du centre de coopération opérationnelle de la sécurité (CCOS) </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en octobre 2025 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 10, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 2241-6-1, code des transports</span></td> <td>Modalités d'application de l'article L. 2241-6-1 du code des transports selon lesquelles les agents assermentés de l'exploitant du service de transport ou les agents assermentés d'une entreprise de transport agissant pour le compte de l'exploitant, mentionnés au 4° du I du même article L. 2241-1 peuvent procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées Conditions dans lesquelles les agents mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2241-6-1 du code des transports peuvent faire application des dispositions de ce même article </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en septembre 2025 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 11, I </div> </td> <td>Modalités d'application de l'article 11 de la loi permettant, à titre expérimental, aux conducteurs des services réguliers de transport public par autobus ou par autocar de procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel dans le cadre des missions qu’ils exercent au profit des opérateurs de transport public de voyageurs lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances ou au comportement des personnes concernées Modalités d'utilisation des données collectées </td> <td><p>En attente d'application</p> <p><span> Entrée en vigueur différée par la loi :</span> 28/06/2025 </p></td> <td><span>Mesure avec entrée en vigueur différée au 28 juin 2025. Publication envisagée en octobre 2025 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 14, I </div> </td> <td>Modalités d'application du I de l'article 14 de la loi autorisant, à titre expérimental, les opérateurs de transports guidés urbains à mettre en oeuvre la captation, la transmission et l’enregistrement d’images prises sur la voie publique au moyen de caméras frontales embarquées sur les matériels roulants qu’ils exploitent Modalités d'utilisation des données collectées </td> <td><p>En attente d'application</p> <p><span> Entrée en vigueur différée par la loi :</span> 28/06/2025 </p></td> <td><span>Mesure avec entrée en vigueur différée au 28 juin 2025. Publication envisagée en octobre 2025 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 16, I </div> </td> <td>Modalités d'application du I de l'article 16 de la loi autorisant, à titre expérimental et à la seule fin d’assurer le traitement des incidents ou atteintes affectant la sécurité des conducteurs ainsi que le secours à ces personnes, les opérateurs de transport public de voyageurs à mettre en oeuvre un système de captation et de transmission en temps réel du son dans les véhicules qu’ils utilisent dans le cadre de services réguliers de transport public de voyageurs par autobus et par autocar </td> <td><p>En attente d'application</p> <p><span> Entrée en vigueur différée par la loi :</span> 28/06/2025 </p></td> <td><span>Mesure avec entrée en vigueur différée au 28 juin 2025. Publication envisagée en octobre 2025 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 17, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 1633-3, code des transports</span></td> <td>Conditions dans esquelles le représentant de l’Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police communique aux personnes morales chargées d’une mission de transport collectif de voyageurs l’identité des personnes faisant l’objet d'une interdiction de paraître </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en octobre 2025 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 18 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 2242-4-1, code des transports</span></td> <td>Catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs dans lesquelles l’abandon de bagages, de matériaux ou d’objets ne comportant pas de manière visible les nom et prénom du voyageur est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-4d288dc9-55cf-4f4e-bc38-31e44f6c06f0" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><p> Mesure réglementaire déjà existante :</p><p> Arrêté du 4 octobre 2004 fixant les catégories de trains mentionnées à l'article 75 du décret n° 42-730 du 22 mars 1942 modifié sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local</p></td> </tr> <tr><td><div>Article 19 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 1632-4, code des transports</span></td> <td>Catégories de véhicules affectés au transport public de voyageurs dans lesquelles tout bagage doit comporter de manière visible la mention des nom et prénom du voyageur </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-a3a8815e-8feb-4b3f-aad4-b31d0e49bb89" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><p> Mesure réglementaire déjà existante :</p><p> Arrêté du 4 octobre 2004 fixant les catégories de trains mentionnées à l'article 75 du décret n° 42-730 du 22 mars 1942 modifié sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local</p></td> </tr> <tr><td><div>Article 19 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 1632-5, code des transports</span></td> <td>Catégories de véhicules et emprises affectés au transport public de voyageurs dans lesquelles les exploitants de services de transport public collectifs mettent à la disposition des voyageurs un service d’étiquetage des bagages permettant aux seuls agents assermentés des opérateurs et aux forces de sécurité intérieure d’obtenir leurs coordonnées </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en octobre 2025 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 19 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 1632-5, code des transports</span></td> <td>Modalités d'application de l'article L. 1632-5 du code des transports selon lequel dans les catégories de véhicules et les emprises affectés au transport public de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, les exploitants de services de transport public collectifs mettent à la disposition des voyageurs un service d’étiquetage des bagages permettant aux seuls agents assermentés des opérateurs et aux forces de sécurité intérieure d’obtenir leurs coordonnées </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en octobre 2025 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 20 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 2242-4-2, code des transports</span></td> <td>Conditions de dégagement des voies auquel est autorisé à procéder ou à faire procéder l'exploitant de transport, lorsque l’infraction définie au 6° de l’article L. 2242-4 du code des transports est commise au moyen d’un véhicule terrestre à moteur immobilisé sur les emprises immobilières des lignes de tramway, même sans l’accord du propriétaire du véhicule, afin de rétablir le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs, aux frais et risques du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en octobre 2025 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 25 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 3116-3-1, II, code des transports</span></td> <td>Conditions dans lesquelles, l’administration compétente de l’Etat, saisie par le responsable de la collectivité territoriale compétente pour l’organisation et le fonctionnement du transport public concerné dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article 706-53-7 du code de procédure pénale, peut délivrer une attestation à la personne qui ne fait pas l’objet d’une inscription entraînant les incapacités mentionnées au I de l’article L. 3116-3-1 du code des transports au moyen d’un système d’information sécurisé permettant, par dérogation au premier alinéa des articles 706-53-11 et 777-3 du code de procédure pénale, la consultation des deux traitements de données mentionnés au premier alinéa du II de l’article L. 3116-3-1 du code des transports </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en octobre 2025 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 26, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 2241-2-1, code des transports</span></td> <td>Conditions dans lesquelles une personne morale de droit privé peut être sélectionnée en tant que personne morale unique au sens de l'article L. 2241-2-1 du code des transports Exigences de formation et de mise à jour régulière des connaissances en matière de protection des données à caractère personnel auxquelles les agents mentionnés au troisième alinéa du même article doivent satisfaire pour être habilités Conditions dans lesquelles les données échangées peuvent être conservées Conditions dans lesquelles les opérations de transfert, de consultation, de conservation et d’effacement de ces données sont effectuées Modalités de contrôle de la personne morale unique par l'administration </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en octobre 2025 </span></td> </tr></tbody></table>