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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 1, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 524-1, I, 3°, code de l'environnement</span></td> <td>Liste des textiles d'habillement et des chaussures qui sont conçus pour la protection et la sécurité des personnes, notamment dans l'accomplissement des missions de défense nationale ou de sécurité civile, exceptés de l’interdiction, à compter du 1er janvier 2026, de la fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit de tout produit textile d'habillement, toute chaussure et tous agents imperméabilisants de produits textiles d'habillement et de chaussures destinés aux consommateurs contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées </td> <td><p>En attente d'application</p> <p><span> Entrée en vigueur différée par la loi :</span> 01/01/2026 </p></td> <td><span>Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en décembre 2025 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 1, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 524-1, II, code de l'environnement</span></td> <td>Liste des produits textiles nécessaires à des utilisations essentielles, de ceux contribuant à l'exercice de la souveraineté nationale et pour lesquels il n'existe pas de solution de substitution et des textiles techniques à usage industriel exceptés de l’interdiction, à compter du 1er janvier 2030, de la fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit de tout produit textile contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées </td> <td><p>En attente d'application</p> <p><span> Entrée en vigueur différée par la loi :</span> 01/01/2030 </p></td> <td><span>Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2030. Publication envisagée en décembre 2025 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 1, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 524-1, III, code de l'environnement</span></td> <td>Valeur résiduelle de concentration des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées contenues dans les produits en deçà de laquelle ou égale à laquelle les interdictions prévues aux I et II de l’article L. 524-1 du code de l’environnement ne s'appliquent pas </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en décembre 2025 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 1, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 1321-9-1, code de la santé publique</span></td> <td>Substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées dont la présence dans les eaux destinées à la consommation humaine est incluse dans le contrôle sanitaire de la qualité des eaux potables </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en décembre 2025 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 1, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 1321-9-1, code de la santé publique</span></td> <td>Actions de dépollution et seuils maximaux d’émission de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées sur l'ensemble des sites émetteurs </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en septembre 2025 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 2 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 523-6-1, code de l'environnement</span></td> <td>Trajectoire nationale de réduction progressive des rejets aqueux de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées des installations industrielles, liste des substances concernées et modalités de mise en œuvre de l’article L. 523-6-1 du code de l’environnement </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en septembre 2025 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 4, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 213-10-2, IV bis, code de l'environnement</span></td> <td>Liste des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées sur lesquelles est assise la redevance due par une personne exploitant une installation soumise à autorisation en application de l'article L. 512-1 du code de l’environnement et dont les activités entraînent des rejets desdites substances </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en septembre 2025 </span></td> </tr></tbody></table>