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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article unique </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 253-8, I bis, B, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Conditions d’autorisation des programmes d’application par aéronef circulant sans personne à bord de produits phytopharmaceutiques de biocontrôle mentionnés à l’article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime et figurant sur la liste mentionnée au IV de l’article L. 253-7 du même code, de produits autorisés en agriculture biologique et de produits à faible risque, dans les conditions prévues à l’article 9 de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en octobre 2025 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article unique </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 253-8, I ter, B, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Conditions d'autorisation, modalités de réalisation des essais visant à déterminer, pour un type de parcelle ou de culture, les avantages manifestes de la pulvérisation par aéronef circulant sans personne à bord, du point de vue des incidences sur la santé humaine et sur l'environnement, par rapport aux applications par voie terrestre et modalités de transmission des résultats de ces essais à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en octobre 2025 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article unique </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 253-8, I ter, C, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Liste des types de parcelle ou de culture pour lesquelles les résultats des essais visant à déterminer, pour un type de parcelle ou de culture, les avantages manifestes de la pulvérisation par aéronef circulant sans personne à bord, du point de vue des incidences sur la santé humaine et sur l'environnement, par rapport aux applications par voie terrestre, montrent que la pulvérisation par aéronef circulant sans personne à bord est susceptible de présenter des avantages manifestes pour la santé humaine et pour l'environnement </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en octobre 2025 </span></td> </tr></tbody></table>