Article 2, I Modifie Article 375-1, code civil | Conditions d'application de l'article 375-1 du code civil relatif à la compétence et au pouvoir du juge des enfants en matière d'assistance éducative Date d'entrée en vigueur de l'article 2 de la loi, et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la loi | En attente d'application Entrée en vigueur différée par la loi : 01/12/2025 | Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par le décret prévu à l’article 375-1 du code civil, et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi. Publication envisagée en novembre 2025 |