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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 1, 7°, b) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 254-6-4, II, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Exigences nécessaires à la prévention des conflits d’intérêts pour la délivrance du conseil stratégique à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques par le détenteur d’un agrément au titre des activités mentionnées au 1° du II de l’article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime afin de garantir la qualité et le caractère objectif de ce conseil et favoriser ainsi une utilisation appropriée et responsable des produits phytopharmaceutiques </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en février 2026 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 1, 13° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 316-1, II, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Exigences relatives à l'exercice de la fonction de conseiller compétent en agronomie, chargé d'assurer le conseil stratégique global </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en février 2026 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 2, 5° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 253-8-4, IV, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Conditions d’application de l'article L. 253-8-4 du code rural et de la pêche maritime, relatif au comité des solutions à la protection des cultures placé auprès du ministre chargé de l'agriculture, notamment les modalités de fonctionnement et la composition de ce comité </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en décembre 2025 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 3, III </div> </td> <td>Modalités d'application du III de l'article 3 de la loi, selon lequel le principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110-1 du code de l’environnement ne s’oppose pas, en ce qui concerne les élevages bovins, porcins et avicoles, au relèvement des seuils de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511-2 du même code </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en février 2026 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 6, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 174-3, V, code de l'environnement</span></td> <td>Modalités d'application de l'article L. 174-3 du code de l'environnement, selon lequel les inspecteurs de l’environnement mentionnés à l’article L. 172-1 du même code et aux agents commissionnés des réserves naturelles nationales, régionales ou de Corse ainsi qu'aux gardes du littoral peuvent procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées </td> <td><p>En attente d'application</p> <p><span> Entrée en vigueur différée par la loi :</span> 11/08/2026 </p></td> <td><span>Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard au 11 août 2026. Publication envisagée en août 2026 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 6, II </div> </td> <td>Date d'entrée en vigueur du 3° du I de l'article 6 de la loi, au plus tard un an après la promulgation de la loi </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle envisagée en août 2026 </span></td> </tr></tbody></table>