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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 1, I, 1°, b) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 4161-1, code de la santé publique</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les infirmiers qui effectuent des consultations infirmières ne relèvent pas des dispositions de l'article L. 4161-1 du code la santé publique relatives à l’exercice illégal de la médecine </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en décembre 2025 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 1, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 4311-1, I, code de la santé publique</span></td> <td>Liste des produits de santé et des examens complémentaires nécessaires à l'exercice de la profession d'infirmier, mise à jour au moins tous les trois ans </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en mars 2026 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 1, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 4311-1, IV, code de la santé publique</span></td> <td>Domaines d'activité et de compétence de l'infirmier </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en décembre 2025 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 2 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 313-12, V, code de l'action sociale et des familles</span></td> <td>Conditions d'exercice de l'infirmier coordonnateur exerçant, dans les établissements mentionnés aux I et IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, en collaboration avec le médecin coordonnateur et en lien avec l'encadrement administratif et soignant de l'établissement </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en août 2025 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 4 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 4311-3-1, code de la santé publique</span></td> <td>Seuil, n’excédant pas trois ans, au-delà duquel les infirmiers titulaires d’un diplôme, d’un certificat ou d’un titre de formation mentionné aux articles L. 4311-3 et L. 4311-4 du code de la santé publique et les infirmiers titulaires du diplôme de formation en pratique avancée mentionné au II de l'article L. 4301-1 du code de la santé publique doivent informer le conseil départemental de l’ordre dans le ressort duquel se situe leur résidence professionnelle en cas d’interruption d’activité </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en décembre 2025 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 4 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 4311-3-1, code de la santé publique</span></td> <td>Modalités d'application de l'article L. 4311-3-1 du code de la santé publique sur l'interruption d'activité des infirmiers et la reprise d'activité des infirmiers ayant interrompu leur activité pendant plus de six ans </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en décembre 2025 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 5 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 4311-4-1, code de la santé publique</span></td> <td>Modalités d'application de l'article L. 4311-4-1 du code de la santé publique selon lequel les infirmiers du corps de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur constituent une spécialité infirmière autonome pouvant être sanctionnée par un diplôme de niveau 7 et exercent des missions spécifiques définies par leur cadre statutaire </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en juillet 2026 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 6, II </div> </td> <td>Modalités de mise en œuvre de l'expérimentation mentionnée au I de l'article 6 de la loi selon laquelle, à titre expérimental, pour une durée de trois ans et dans cinq départements, dont un département régi par l’article 73 de la Constitution, dans les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111-1 du code de la santé publique, dans les établissements et les services médico-sociaux mentionnés aux articles L. 312-1 et L. 344-1 du code de l’action sociale et des familles et dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411-11-1, L. 6323-1 et L. 6323-3 du code de la santé publique, l’Etat peut autoriser les infirmiers à prendre en charge directement les patients pour des actes ne relevant pas de leur rôle propre Départements retenus Conditions d’évaluation de l’expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en mars 2026 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 7, 2°, b) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 4301-2, III, code de la santé publique</span></td> <td>Liste des diplômes permettant aux infirmiers anesthésistes, de bloc opératoire ou puériculteurs d’exercer en pratique avancée </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en décembre 2025 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 7, 2°, b) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 4301-2, III, code de la santé publique</span></td> <td>Modalités propres à chaque spécialité selon lesquelles les infirmiers anesthésistes, de bloc opératoire ou puériculteurs titulaires d’un diplôme figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé peuvent exercer en pratique avancée </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en décembre 2025 </span></td> </tr></tbody></table>