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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 1er, I, 2°, b) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 4424-42, III, code général des collectivités territoriales</span></td> <td>Part respective des membres du conseil d’administration, parmi les représentants de l'Assemblée de Corse, les membres du conseil exécutif de Corse ainsi que les représentants des professionnels élus, mentionnés aux 1o et 2o du III de l'article L. 4424-42 du code général des collectivités territoriales </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en novembre 2025 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 1er, I, 2°, b) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 4424-44, II, code général des collectivités territoriales</span></td> <td>Adaptations sous réserve desquelles le comité social et économique de l’établissement public du commerce et de l’industrie de Corse est régi par le titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en novembre 2025 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 1er, I, 2°, b) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 4424-45, code général des collectivités territoriales</span></td> <td>Modalités d'application de la section 6, relative au commerce, à l'industrie et aux services, du chapitre IV du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en novembre 2025 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 4, VI </div> </td> <td>Modalités d'application de l'article 4 de la loi fixant les dispositions transitoires nécessaires à la mise en place de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en novembre 2025 </span></td> </tr></tbody></table>