Question de : Mme Marietta Karamanli
Sarthe (2^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de diminution des prix d'un ensemble de dispositifs médicaux, et ce, à l'initiative du comité économique des produits de santé. Cette diminution vise à contenir la hausse des dépenses d'assurance maladie de ce secteur qui aurait augmenté de 5 % en 2014 atteignant 7,4 Mds euros. Cette baisse des tarifs n'équivaut pas à une baisse de prise en charge par l'assurance maladie mais à un effort demandé aux fabricants de contenir leurs prix. Ceux-ci ainsi que les prestataires de santé à domicile s'inquiètent de leur capacité à pouvoir fournir l'effort demandé aux professionnels à raison du niveau des baisses proposées sur un délai, de plus, très court. Des négociations sont en cours. Elle lui demande de lui indiquer quelles garanties d'équilibre économique seront apportées aux professionnels notamment aux petits fabricants de matériel et les mesures envisagées pour maintenir la qualité des produits qui pourraient être fabriqués à moindre coût.