régime social des indépendants
Question de :
M. Nicolas Bays
Pas-de-Calais (12e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
M. Nicolas Bays attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la problématique liée au régime social des indépendants (RSI). Lors de la première année d'exploitation, il n'est aujourd'hui pas possible pour les commerçants et artisans de bénéficier d'un report de paiement ce qui, dans cette période fatidique, fragilise la trésorerie des entreprises nouvellement créées alors qu'elles sont en pleine phase de développement commercial et doivent réaliser de nombreux investissements. Aussi il souhaiterait savoir si un report voire une exonération des charges liées au RSI pourrait être mis en place pour les commerçants et artisans lors de leur première année d'exploitation.
Auteur : M. Nicolas Bays
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire
Ministère répondant : Économie
Date :
Question publiée le 18 octobre 2016
Date de cloture :
20 juin 2017
Fin de mandat