Texte de la question
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la création du seuil des 15 000 euros de TVA pour bénéficier du régime simplifié et ses effets. Le régime simplifié de TVA a été profondément modifié par le décret n° 2014-1686 du 29 décembre 2014 qui met notamment en place, dès le 1er janvier 2015, un système d'acomptes semestriels de TVA. Une des conditions pour bénéficier de ce régime est que le montant annuel de TVA exigible doit être inférieur à 15 000 euros. En effet le franchissement de ce seuil contraint les entreprises à une obligation de déclaration mensuelle et entraîne des coûts et des lourdeurs administratives non négligeables. Ce seuil est donc redouté par les responsables de ces entreprises et freine leur développement. Il souhaite donc lui demander s'il est envisagé de modifier ce seuil ou de lisser les effets du passage de ce seuil.
Texte de la réponse
Afin de simplifier les obligations déclaratives des entreprises relevant du régime simplifié d'imposition en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l'article 20 de la loi de finances rectificative no 2013-1279 du 29 décembre 2013 prévoit que la TVA est désormais reversée semestriellement et non plus trimestriellement. Depuis le 1er janvier 2015, les entreprises concernées acquittent ainsi deux acomptes de TVA en juillet et décembre en lieu et place des quatre acomptes qui étaient attendus trimestriellement en avril, juillet, octobre et décembre. Afin de neutraliser le coût en trésorerie de la mesure pour le budget de l'État et afin que l'acompte semestriel reste à un niveau financièrement acceptable pour les entreprises (inférieur à 7 500 €), celles dont le chiffre d'affaires est compris dans les limites du régime simplifié d'imposition, mais qui s'acquittent de plus de 15 000 € de TVA par an, déclarent mensuellement la TVA. Toutefois, les entreprises n'ayant connaissance du dépassement du seuil de 15 000 € qu'au moment du dépôt de la déclaration annuelle de TVA no 3517CA12 relative au dernier exercice, il est admis, par tolérance, que le premier formulaire mensuel no 3310CA3 puisse être déposé au titre de la période d'imposition qui court du premier jour de l'exercice jusqu'au mois de dépôt de la déclaration annuelle de TVA. Ainsi, une entreprise déposant le 3 mai 2017 sa déclaration de TVA relative à l'exercice clos au 31 décembre 2016 avec un montant de TVA due supérieur à 15 000 € devra télétransmettre en juin 2017 une déclaration de TVA CA3 portant sur la période du 1er janvier au 31 mai 2017 avant de déclarer ensuite la TVA afférente à son activité tous les mois. Il est souligné que ces entreprises peuvent utiliser les services de l'espace professionnel sur le portail fiscal www.impots.gouv.fr afin de déclarer et payer en ligne la TVA. L'accomplissement de cette démarche est simple, rapide et gratuite. L'ensemble des entreprises ayant l'obligation de télédéclarer et télépayer leurs principaux impôts professionnels, celles-ci sont d'ores et déjà familiarisées avec l'utilisation de ces téléprocédures. En outre, les petites entreprises peuvent utiliser depuis le mois de mars 2014 une procédure d'abonnement simplifié pour bénéficier des services de l'espace professionnel. Le Gouvernement n'envisage donc pas à ce stade de modifier le dispositif actuellement en vigueur.