Réponse publiée le 6 décembre 2016

Le principe de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dite "sociale" consiste à substituer un prélèvement supplémentaire de TVA à une partie, voire à la totalité, des cotisations sociales patronales sur les salaires. La TVA "sociale" permettrait d'accroître la compétitivité internationale des produits nationaux, puisque les exportations bénéficieraient de son exonération tandis que les importations seraient renchéries par la hausse de la TVA. Mais, ce mécanisme représente un risque inflationniste élevé si les entreprises ne répercutent pas sur leurs prix l'allègement des charges dont elles bénéficieraient ainsi. Le renchérissement des produits agricoles et alimentaires affecterait alors le pouvoir d'achat des ménages, et plus fortement celui des plus modestes qui consacrent une part plus importante de leurs revenus à l'achat de ces produits. Ayant bien ces risques à l'esprit, le Gouvernement s'est engagé dans une autre stratégie pour réduire significativement les charges sociales des entreprises et accroître leur compétitivité, avec la mise en place du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) et du pacte de responsabilité et de solidarité, tout en préservant le pouvoir d'achat des ménages et en maîtrisant les comptes publics. Les entreprises et les exploitants agricoles bénéficient pleinement de cette stratégie avec près de 700 M€ d'allègements supplémentaires par rapport à 2012 (392 M€ de CICE et 292 M€ d'allègements de charge au titre du pacte de responsabilité et de solidarité). Par ailleurs, conscient du débat que peuvent susciter les montants de cotisations sociales pour les exploitants les plus modestes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a engagé une réflexion sur les modalités de calcul de certaines de ces cotisations sociales qui a notamment entraîné, en 2016, la suppression de la cotisation minimale en assurance maladie et maternité, et la réduction du taux de cotisation de sept points supplémentaires (une baisse de 3 points des cotisations famille avait déjà été espérée en 2015) de cette même cotisation passant de 10,04 % à 3,04 %. Avec cette dernière disposition, ce sont environ 500 millions d'euros de cotisations personnelles qui ne seront plus acquittées par les agriculteurs annuellement. En tenant compte de la baisse de trois points de cotisations famille en vigueur depuis le 1er janvier 2015 (pour un montant de 160 millions d'euros) et de la suppression de l'assiette minimale maladie depuis le 1er janvier 2016 (pour un montant de 65 millions d'euros), ce sont 725 millions d'euros de charges sociales que ne paieront pas les agriculteurs en 2016 pour ainsi améliorer leur revenu, en harmonisant le niveau des prélèvements sociaux avec la moyenne européenne. Cela représente une baisse de 25 % des cotisations personnelles des agriculteurs. Par ailleurs, s'agissant des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ayant des difficultés pour régler leurs cotisations sociales, il importe de rappeler que les caisses de mutualité sociale agricole peuvent accorder des aides au paiement de ces cotisations sous la forme d'un échéancier de paiement et, éventuellement, d'une prise en charge partielle des cotisations. Au total, ces mesures, ajoutées à celles déjà prises par le Gouvernement dans le cadre du CICE et du pacte de responsabilité et de solidarité, représentent une baisse des charges sociales de près de 2,3 milliards d'euros en 2016, c'est-à-dire 1 milliard d'allègement de charges supplémentaires par rapport à l'année 2012. Enfin, concernant le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P), le Gouvernement, conscient des difficultés auxquelles doivent faire face les petites entreprises pour son application, notamment dans le secteur agricole, a privilégié des solutions offrant la plus grande simplicité de gestion et de sécurité juridique. Il s'agit de simplifier et clarifier les obligations de déclaration des situations de pénibilité par les entreprises et de garantir aux salariés la mobilisation de leurs droits. Ce dispositif repose sur une articulation étroite entre prévention et réparation. C'est d'abord dans une logique de prévention que le C3P incite les entreprises à modifier leur organisation de travail et les salariés à se former pour évoluer dans leur carrière professionnelle. Ensuite, dans un objectif de réparation, les salariés occupant les postes de travail exposés aux facteurs de pénibilité, pourront passer à temps partiel ou partir plus tôt à la retraite. Ainsi, l'appréciation par les employeurs de l'exposition à la pénibilité est sécurisée par la possibilité confiée aux branches professionnelles d'apprécier, sur la base d'évaluations collectives, l'exposition aux facteurs de pénibilité les plus complexes. L'employeur pourra ainsi appliquer le référentiel de sa branche qui identifiera quels postes, quels métiers ou quelles situations de travail sont exposés aux facteurs de pénibilité. En complément, il convient de noter que les saisonniers agricoles bénéficiant d'un contrat d'une durée inférieure à 1 mois ne sont pas éligibles au dispositif. Pour les autres salariés saisonniers, les seuils sont appréciés au regard des conditions de travail du ou des postes occupés et en extrapolant les conditions de pénibilité constatées au cours du contrat sur une période de 12 mois afin de les rapporter aux seuils annuels. La mission d'appui confiée par le Premier ministre à M. Michel de Virville, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, a été renforcée par le ministre chargé de l'agriculture qui a désigné un inspecteur général de l'agriculture chargé d'apporter un appui méthodologique à l'élaboration des référentiels de branche pour les filières de la production agricole. Afin de documenter les expositions des salariés agricoles et de favoriser les échanges avec les organisations patronales des branches concernées, un guide méthodologique est en cours d'élaboration en partenariat avec les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole.