Réponse publiée le 6 décembre 2016

Le Gouvernement a renforcé les organisations de producteurs dans la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, a agi pour mieux prendre en compte les coûts des matières premières dans les contrats et a mis en avant, plus récemment, des formes de contractualisation innovantes qui permettent à l'ensemble des acteurs de sécuriser leurs débouchés et approvisionnements à des prix plus stables, et envisager l'avenir de manière plus sereine. Pour aboutir à des relations commerciales plus transparentes avec les producteurs, le Gouvernement a en outre engagé des évolutions très concrètes dans le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Le texte issu son examen au Parlement comporte des dispositions permettant des avancées importantes pour les agriculteurs. Elles visent à assurer une meilleure répartition de la valeur ajoutée au sein de la filière alimentaire grâce à des relations commerciales plus transparentes, à un renforcement du poids des producteurs dans la négociation et à une contractualisation rénovée entre, d'une part, les producteurs agricoles et les entreprises agroalimentaires et, d'autre part, les entreprises agroalimentaires et les distributeurs. Au niveau européen, la France a par ailleurs fait parvenir récemment à la Task force « marchés agricoles », créée en 2015, une contribution écrite qui propose des avancées supplémentaires en matière d'organisation économique, notamment pour renforcer l'efficacité et l'attractivité des organisations de producteurs (OP) et des organisations interprofessionnelles ainsi que le pouvoir de négociation des prix des producteurs. En outre, l'organisation commune de marché prévoit à son article 206 que la Commission européenne publie, le cas échéant, des lignes directrices en vue d'aider les autorités nationales de concurrence ainsi que les entreprises à appliquer de façon uniforme le droit de la concurrence. La France a donc demandé que des lignes directrices soient formulées pour préciser à quelles conditions les objectifs fixés aux OP peuvent recouvrir la diffusion des moyennes de prix et de prix planchers indicatifs, l'optimisation de débouchés, la programmation des volumes de production, voire l'organisation des volumes de production. La France a également demandé que les producteurs qui confèrent un simple mandat de commercialisation à une OP sans transfert de propriété puissent bénéficier de la même sécurité juridique que les producteurs qui ont fait le choix du transfert de propriété au regard des règles de la concurrence, en leur permettantd'adopter une politique tarifaire commune sans encourir le risque d'être sanctionnés pour fixation collective des prix. L'extension à tous les secteurs de la possibilité d'une négociation collective des contrats (donc des prix) via les OP, à l'heure actuelle limitée à certains secteurs (lait, viande bovine, huile d'olive, grandes cultures), participerait à cet objectif.