Réponse publiée le 6 décembre 2016

Les agriculteurs français ont fait face au cours de cette année à des conditions climatiques exceptionnelles et particulièrement défavorables, ainsi que, dans le secteur de l'élevage, à des marchés déséquilibrés entraînant des prix insuffisants pour assurer leur revenu. Pour répondre aux difficultés rencontrées par le secteur agricole, le Premier ministre a annoncé, le 4 octobre 2016, une série de mesures à destination des agriculteurs au travers du pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles. Ce pacte comprend des mesures visant à soutenir la trésorerie des exploitations agricoles à court terme et prévoit, notamment, une prolongation de la mesure relative à la modification exceptionnelle des modalités d'option pour le calcul des cotisations sociales des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole en difficulté dont les cotisations sociales sont calculées sur une assiette triennale de revenus professionnels. Ce dispositif, à l'instar de celui prévu pour 2015 et 2016, a pour objectif de permettre, à titre exceptionnel, aux exploitants agricoles en difficulté de demander à ce que les cotisations et contributions sociales dont ils seront redevables à la mutualité sociale agricole au titre de l'année 2017 soient calculées sur une assiette annuelle de revenus professionnels en lieu et place de l'assiette triennale. Il s'appliquera aux exploitants agricoles dont la moyenne des revenus pour les années 2015 et 2016 sera inférieure à 11 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 4 248 euros, ainsi qu'aux jeunes agriculteurs et nouveaux installés présentant un revenu 2016 inférieur à 11 % du PASS. A l'issue de cette option, les cotisations sociales seront à nouveau calculées sur une assiette triennale, sauf option pour l'assiette « n-1 » avec effet cliquet sur 5 ans. Ce dispositif fera l'objet d'un décret qui sera publié d'ici la fin de l'année.