Question de : Mme Bérengère Poletti
Ardennes (1^re circonscription) - Les Républicains

Mme Bérengère Poletti interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la fin du paiement journalier de la taxe à l'essieu (TVSR) à partir de 2017, qui est exigible dès la mise en circulation sur la voie publique des véhicules porteurs de 2 essieux ou d'un PTAC égal ou supérieur à 12 tonnes. Le régime de paiement sera ainsi semestriel. La raison de ce changement serait de réduire les formalités administratives qui nécessitent du personnel (paiement semestriel pour les professionnels) et la rentabilité insuffisante du régime journalier (initialement prévu pour les dépanneuses et les particuliers). Or il est important de signaler que la TSVR a pour objet de compenser les dépenses d'entretien de la voirie, occasionnées par la circulation des véhicules de fort tonnage (il s'agit donc d'une forme de redevance à l'utilisation) et que son fait générateur est la circulation sur la voie publique. Un tel changement se révèle très problématique pour les propriétaires de véhicules de collection circulant sans marchandises et parcourant en un an moins de distance qu'un professionnel en une journée. Dès lors, exiger d'un collectionneur détenant un porte-engins pour transporter son véhicule de collection jusqu'à une manifestation, de payer une taxe forfaitaire n'ayant rien à voir avec la réalité est contraire à son principe même. Chaque particulier ne s'adonnant pas au transport de marchandises à des fins commerciales doit pouvoir payer en fonction de l'utilisation réelle qu'il fait de la route. À défaut, il y a une inégalité de traitement entre les citoyens et une discrimination envers les particuliers qui ne pourront plus utiliser de poids lourds pour leur usage personnel. En effet, beaucoup de personnes physiques ou d'associations utilisent le régime « journalier » pour leur véhicule poids lourds de collection ou bien pour leur porte-engins afin de transporter leur véhicule de collection jusqu'à une manifestation culturelle. La suppression du tarif journalier (entre 3 et 7 euros suivant le véhicule) est très dommageable pour ce patrimoine qui sera contraint de rester au garage. Le nouveau barème semestriel devrait coûter de 140 à 470 euros payables d'avance (même pour un seul voyage pendant les 6 mois) ! Aussi, elle demande au ministre des finances s'il envisage une exonération pour les véhicules immatriculés dans la série véhicules de collection.