sécurité
Question de :
M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Les Républicains
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de saisines du Conseil d'État dans le cadre de l'exercice des missions de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
Auteur : M. Éric Ciotti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Défense
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 25 octobre 2016
Date de cloture :
20 juin 2017
Fin de mandat