14ème législature

Question N° 100132
de M. Noël Mamère (Non inscrit - Gironde )
Question écrite
Ministère interrogé > Environnement, énergie et mer
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > énergie et carburants

Tête d'analyse > énergie éolienne

Analyse > implantation d'éoliennes. réglementation.

Question publiée au JO le : 25/10/2016 page : 8810
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Noël Mamère alerte Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat quant à la position des représentants de l'État concernant le développement de la croissance éolienne en France. En effet la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a défini, comme orientation forte, le développement des énergies renouvelables. Ce choix stratégique suppose que dans l'ensemble des territoires où les conditions naturelles le permettent, les projets d'implantation et de réalisation d'unités de production d'énergies renouvelables fassent l'objet d'une attention plus particulière de la part des représentants de l'État. Or, loin de faire l'objet d'un soutien affirmé à la cause de la transition énergétique, le positionnement réservé, et parfois négatif à l'égard du développement de la filière éolienne dans certains départements, interroge les opérateurs de ce secteur qui en viennent à considérer que les services de l'État font de l'obstruction et de l'opposition aux projets présentés. En effet, fortement engagés dans une politique volontariste de développement de ce secteur de production d'énergie renouvelable, les acteurs économiques se voient même opposer un véritable veto, notamment dans certains départements, de la part de préfets. Il l'interroge donc sur l'opportunité de réaffirmer les enjeux de la transition énergétique auprès des représentants de l'État afin qu'ils aient une position plus ouverte et harmonieuse sur l'ensemble du territoire français à l'égard du développement de la filière éolienne.

Texte de la réponse