Question de : M. Yves Blein
Rhône (14^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Yves Blein attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du numérique et de l'innovation sur les conditions de communication des algorithmes utilisés par les administrations publiques et qui sont à l'origine de décisions individuelles, comme le désormais célèbre APB. La loi pour la République numérique récemment adoptée ne prévoit en effet pas de versement dans le domaine public des codes de ces algorithmes alors que cette possibilité avait été proposée lors de la consultation en ligne organisée avant l'examen du texte par le Parlement. Le nouvel article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration prévoit la communication à un intéressé qui en ferait la demande des « seules règles définissant ce traitement ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre ». Or après avoir contesté cette limitation dans l'accès à l'information et avoir saisi la Commission d'accès aux documents administratifs qui lui a d'ailleurs donné raison, une association de défense des droits des lycéens vient d'obtenir du ministère de l'éducation nationale le code source de l'algorithme utilisé par Admission post-bac pour affecter les étudiants dans les filières à capacité d'accueil limité. Puisque les conditions d'application de l'article L. 311-3-1 précité seront fixées par décret en Conseil d'État, le député souhaite savoir si la secrétaire d'État chargée du numérique envisage de rendre plus moderne cette transmission que la communication sous forme imprimée sur du papier des codes d'APB que l'éducation nationale a adressé sous enveloppe timbrée à l'association de défense des droits des lycéens. Il souhaite aussi savoir dans quelle mesure l'analyse de la CADA reconnaissant de fait le caractère transmissible du code d'un algorithme ne remet pas en cause la logique de l'article L. 311-3-1.