Question de : Mme Jeanine Dubié
Hautes-Pyrénées (2^e circonscription) - Radical, républicain, démocrate et progressiste

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics au sujet des conséquences de la création de la direction de l'immobilier de l'État (DIE), dont le décret d'organisation a été publié le 21 septembre 2016. Cette direction, rattachée à la direction générale des finances, se substitue au service France Domaine et a pour principale vocation de renforcer la politique immobilière de l'État. Néanmoins, cette réorganisation suscite l'inquiétude de ses agents. En effet, lors de la réunion du groupe de travail national du 28 septembre 2016, concernant l'avenir des services départementaux des domaines, la DGFIP aurait réaffirmé son intention de réorganiser ses services en permettant une montée en puissance de l'échelon régional sur l'élaboration et le contrôle de la stratégie immobilière de l'État et un recentrage de l'échelon départemental sur la mise en œuvre de cette stratégie. Ce projet de restructuration viserait également les services d'évaluation qui seraient désormais regroupés en pôles d'évaluation domaniale. À ce titre, le département des Hautes-Pyrénées dépendrait désormais d'évaluateurs domiciliés en Haute-Garonne, ce qui supprimerait deux postes d'évaluateurs dans le département. En outre, cette réorganisation porte un coup dur aux collectivités territoriales, dont la situation financière est de plus en plus tendue, qui ne pourraient plus faire appel aux services départementaux d'évaluation, en raison de l'élévation des seuils de consultation et de l'abandon des évaluations dites officieuses. Compte tenu des conséquences que pourraient avoir cette réforme pour les collectivités territoriales en zone rurale, elle lui demande de bien vouloir revoir cette décision et d'engager une concertation avec les élus locaux.