Question n°100149 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 100149

de Mme Luce Pane (Socialiste, écologiste et républicain - Seine-Maritime )

Question écrite

Ministère interrogé > Familles, enfance et droits des femmes

Ministère attributaire > Familles, enfance et droits des femmes

Rubrique > famille

Titre > adoption

Analyse > adoption internationale. perspectives.

Question publiée au JO le : 25/10/2016 page : 8812

Réponse publiée au JO le : 21/02/2017 page : 1513

Date de changement d'attribution: 07/12/2016

Texte de la question

Mme Luce Pane attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur le projet de fusion de l'Agence française de l'adoption et du groupement d'intérêt public de l'enfance en danger (GIPED). L'objectif de ce regroupement est louable puisqu'il vise à créer une entité unique afin de mieux répondre aux besoins des enfants, mieux accompagner les postulants, mieux les informer, mais aussi dynamiser le fonctionnement de l'Agence française de l'adoption (AFA). Pour autant, la disparition juridique de l'AFA entraînera nécessairement des conséquences dans la trentaine de pays étrangers dans lesquels elle est accréditée. En effet, toutes les procédures d'adoption internationale dans lesquelles l'AFA est partie prenante seront suspendues, le temps d'obtenir une nouvelle accréditation. Or l'accréditation d'une nouvelle entité juridique peut prendre du temps. Les parents adoptants et les enfants concernés risquent donc de rester dans l'expectative, suspendus à la décision du pays d'origine d'accréditer ou non, et dans quel délai, le nouveau groupement d'intérêt public. Le Gouvernement a mis en place un plan d'action tenant compte des règles propres et des spécificités de chaque État. Aussi aimerait-elle en savoir plus sur ce plan d'action et sur les garanties avancées par le Gouvernement quant à la ré-accréditation rapide du groupement issu de la fusion de l'AFA et du GIPED.

Texte de la réponse

Le projet de regroupement entre le groupement d'intérêt public (GIP) « Enfance en Danger » (GIPED) et l'agence française de l'adoption (GIP - AFA) a été retenu à la suite du rapport de la Cour des comptes de 2014 sur l'AFA et annoncé dans le projet annuel de performance du projet de loi de finances 2015. Ces deux GIP ont un même objet : la recherche du meilleur intérêt de l'enfant. La loi du 14 mars 2016 a également rappelé que l'adoption était une mesure de protection de l'enfance. L'objectif de créer un opérateur unique pour la protection de l'enfance, au service des départements et de l'Etat, est essentiel dans le cadre de la réforme de la protection de l'enfance, matérialisée par la loi relative à la protection de l'enfant du 14 mars 2016 et la feuille de route pour la protection de l'enfance 2015-2017. Recommandé par les inspections générales des affaires sociales et des affaires étrangères, ce regroupement doit être l'occasion de créer un outil à la bonne dimension qui assure la continuité de l'action actuellement menée par les deux structures et favorise la coordination des interventions, vis-à-vis et avec les départements. Il doit permettre également une rationalisation des moyens. Les missions actuelles de l'AFA n'ont à aucun moment été remises en cause. La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes a précisé qu'il ne sera rien fait qui puisse inquiéter les familles et mettre en cause les procédures d'adoption en cours à l'international. Dans l'attente d'un vecteur législatif permettant un regroupement effectif des deux GIP, le Gouvernement travaille à l'élaboration de modalités de rapprochement conventionnelles.