Question n°100155 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 100155

de M. Rudy Salles (Union des démocrates et indépendants - Alpes-Maritimes )

Question écrite

Ministère interrogé > Familles, enfance et droits des femmes

Ministère attributaire > Familles, enfance et droits des femmes

Rubrique > famille

Titre > adoption

Analyse > adoption internationale. perspectives.

Question publiée au JO le : 25/10/2016 page : 8813

Réponse publiée au JO le : 21/02/2017 page : 1513

Date de changement d'attribution: 07/12/2016

Texte de la question

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur les conséquences d'une fusion entre l'Agence française de l'adoption (AFA), qui œuvre dans le cadre de l'adoption internationale, le groupement d'intérêt public de l'enfance en danger (GIPED), qui gère le service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger, et l'Observatoire national de la protection de l'enfance. Même si les objectifs annoncés sont positifs (meilleur accompagnement des postulants, meilleure écoute des besoins des enfants etc.), les professionnels du secteur s'inquiètent des répercussions de la disparition juridique de l'AFA dans la trentaine de pays dans lesquels elle est accréditée. En effet, cette disparition risque d'entraîner la suspension, ou même l'annulation, des procédures internationales d'adoption. De plus, l'accréditation de la nouvelle entité juridique risque de prendre plusieurs mois, voire des années. Aucune solution ne semble avoir été trouvée pour cette période transitoire. Les associations de familles adoptives demandent une suspension de cette fusion tant qu'une garantie de la continuité des accréditations de l'AFA dans les pays d'origine des enfants n'est pas assurée. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet, et comment il entend répondre aux inquiétudes justifiées de ces associations.

Texte de la réponse

Le projet de regroupement entre le groupement d'intérêt public (GIP) « Enfance en Danger » (GIPED) et l'agence française de l'adoption (GIP - AFA) a été retenu à la suite du rapport de la Cour des comptes de 2014 sur l'AFA et annoncé dans le projet annuel de performance du projet de loi de finances 2015. Ces deux GIP ont un même objet : la recherche du meilleur intérêt de l'enfant. La loi du 14 mars 2016 a également rappelé que l'adoption était une mesure de protection de l'enfance. L'objectif de créer un opérateur unique pour la protection de l'enfance, au service des départements et de l'Etat, est essentiel dans le cadre de la réforme de la protection de l'enfance, matérialisée par la loi relative à la protection de l'enfant du 14 mars 2016 et la feuille de route pour la protection de l'enfance 2015-2017. Recommandé par les inspections générales des affaires sociales et des affaires étrangères, ce regroupement doit être l'occasion de créer un outil à la bonne dimension qui assure la continuité de l'action actuellement menée par les deux structures et favorise la coordination des interventions, vis-à-vis et avec les départements. Il doit permettre également une rationalisation des moyens. Les missions actuelles de l'AFA n'ont à aucun moment été remises en cause. La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes a précisé qu'il ne sera rien fait qui puisse inquiéter les familles et mettre en cause les procédures d'adoption en cours à l'international. Dans l'attente d'un vecteur législatif permettant un regroupement effectif des deux GIP, le Gouvernement travaille à l'élaboration de modalités de rapprochement conventionnelles.