14ème législature

Question N° 100161
de M. Bernard Accoyer (Les Républicains - Haute-Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Fonction publique
Ministère attributaire > Fonction publique

Rubrique > fonction publique de l'État

Titre > catégorie A

Analyse > reclassement. modalités.

Question publiée au JO le : 25/10/2016 page : 8814
Réponse publiée au JO le : 27/12/2016 page : 10697
Date de changement d'attribution: 07/12/2016

Texte de la question

M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur la situation de certains fonctionnaires d'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) promus de la catégorie B à la catégorie A avant le 1er janvier 2007. À la suite de l'invalidation par le Conseil d'État du projet de décret visant à reclasser les agents n'ayant pas bénéficié du décret n° 2006-1827, les fonctionnaires promus avant 2007 continuent de subir l'inégalité d'avancement de leur carrière par rapport aux fonctionnaires promus après 2007. Des propositions de solutions ont d'ores et déjà été mises en place dans certains services, notamment une promotion quelques mois avant le départ en retraite leur permettant de partir au grade et à l'échelon qu'ils auraient eu s'ils avaient bénéficié du système mis en place à partir du 1er janvier 2007. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si une généralisation de cette solution serait envisageable afin que tous les fonctionnaires concernés puissent en bénéficier.

Texte de la réponse

Le décret no 2006-1827 du 23 décembre 2006 a mis en place de nouvelles règles de classement en faveur des agents promus de la catégorie B à la catégorie A à compter du 1er janvier 2007. Certains agents des ministères économique et financier, promus avant cette date, n'ont pu bénéficier des dispositions du décret précité. Un projet de décret visant à faire bénéficier ces agents d'un meilleur classement, a été soumis à l'examen de la section de l'administration du Conseil d'Etat. La Haute assemblée a émis un avis défavorable dans sa séance du 27 août 2014, considérant que le dispositif proposé constituait une atteinte au principe d'égalité entre les membres d'un même corps dans la mesure où il visait, in fine, à ne revaloriser le classement que de certains agents. En l'état actuel de cette analyse, aucune solution de nature réglementaire n'a pu être mise en œuvre pour les agents concernés. Toutefois et même s'il n'existe aucune obligation légale de mettre en place des mesures correctrices, des ajustements en gestion ont été effectués par les directions concernées afin de corriger des conséquences des classements, notamment s'agissant des demandes de mutations ou des promotions. S'agissant ainsi de mesures de gestion portées par certains services et dont la pertinence est appréciée in concreto, il n'est pas possible de se prononcer sur l'éventuelle généralisation de ces mesures.