Question de : M. Marc Dolez
Nord (17e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'arrêté du 15 mars 2001 portant détermination des missions de sécurité des personnes et des biens incompatibles avec l'exercice du droit de retrait dans la fonction publique territoriale. Compte tenu de l'extension de fait de ces missions dans le cadre de la lutte antiterroriste, il lui demande de bien vouloir lui préciser, à l'article 2-2°, ce qu'il faut désormais entendre par l'expression « en fonction des moyens dont ils disposent ».

Question retirée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Marc Dolez

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonction publique territoriale

Ministère interrogé : Intérieur

Ministère répondant : Intérieur

Date :
Question publiée le 25 octobre 2016

Date de cloture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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