Question de : Mme Marie-Hélène Fabre
Aude (2^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Marie-Hélène Fabre attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dispositifs de soutien à l'aide alimentaire pour les plus démunis. En effet, elle lui rappelle qu'une réduction d'impôt existe actuellement liée aux dons en nature effectués par les entreprises aux associations caritatives. Cela concerne notamment le don des produits alimentaires, qui permet à la fois de lutter contre le gaspillage alimentaire et de fournir aux associations des produits pour mener leurs actions. Or il est envisagé de diminuer l'assiette fiscale à l'approche de la date limite de consommation (DLC) alors que les délais entre les livraisons par les fournisseurs et les mises en rayon sont déjà réduits. Elle s'interroge sur les conséquences logistiques et humaines de cette évolution qui seraient extrêmement notables pour l'activité des banques alimentaires qui redistribuent via 5 300 associations et centres d'action sociale au plan national, l'équivalent de 210 millions de repas par an. À ses yeux, cette modification profonde en termes de taux du dispositif fiscal de réduction d'impôt liés aux dons en nature, ainsi que l'inversion de la charge de réalisation des attestations justificatives afférentes, désormais dévolues aux donataires, lui semble, concernant les dons alimentaires, de nature à fragiliser très fortement leurs relations avec leurs donateurs. Elle regrette que cela constitue en outre une forte charge de travail supplémentaire pour les équipes des banques alimentaires, pourtant essentiellement composées de bénévoles. Pour toutes ces raisons, elle s'interroge sur l'opportunité de modifier le dispositif fiscal qui était en vigueur avant le 3 août 2016 pour les dons en nature, concernant les produits alimentaires dans le cadre de la lutte contre la précarité alimentaire. Elle lui demande donc ce que le Gouvernement compte entreprendre pour accompagner l'action de ces associations caritatives, indispensables pour les personnes dans le besoin.