peines
Question de :
M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Les Républicains
M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le nombre de contrôles judiciaires prononcés pour des faits de terrorisme en 2015.
Auteur : M. Éric Ciotti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 25 octobre 2016