Question publiée au JO le : 25/10/2016 page : 8819
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)
Texte de la question
M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le nombre de contrôles judiciaires prononcés pour des faits de terrorisme en 2015.