peines
Question de :
M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Les Républicains
M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le nombre d'individus ayant violé les obligations liées à leur contrôle judiciaire en 2015.
Réponse publiée le 24 janvier 2017
En 2015, ont été prises 46 200 mesures de contrôle judiciaire. 2 000 personnes ont violé les obligations liées à leur contrôle judiciaire, ce non-respect donnant lieu à une révocation du contrôle judiciaire trois fois sur quatre.
Auteur : M. Éric Ciotti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Dates :
Question publiée le 25 octobre 2016
Réponse publiée le 24 janvier 2017