Question de : M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Les Républicains

M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le nombre d'individus ayant violé les obligations liées à leur placement sous surveillance électronique en 2015.

Réponse publiée le 21 mars 2017

En 2015, près de 29 000 personnes ont été placées sous surveillance électronique. 4 600 personnes placées sous surveillance électronique ont eu un rappel des obligations liées au placement sous surveillance électronique, voire une révocation de ce placement suite à un non-respect des obligations. Les données disponibles ne permettent pas de distinguer le seul rappel des obligations, de la révocation du placement sous surveillance électronique.

Données clés

Auteur : M. Éric Ciotti

Type de question : Question écrite

Rubrique : Justice

Ministère interrogé : Justice

Ministère répondant : Justice

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 7 février 2017

Dates :
Question publiée le 25 octobre 2016
Réponse publiée le 21 mars 2017

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