Question de : M. Richard Ferrand
Finistère (6^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Richard Ferrand attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les modalités d'attribution de logements locatifs sociaux. En effet, les bailleurs sociaux rencontrent des difficultés lors des attributions, notamment en raison du critère des ressources des demandeurs. Sont actuellement pris en considération les revenus fiscaux de référence figurant sur les avis d'imposition de chaque personne vivant au foyer pour l'année N-2 ou N-1 lorsque les ressources sont inférieures d'au moins 10 % à ceux de l'année N-2. Le problème est qu'il est impossible d'attribuer un tel logement à un ménage qui aurait subi une baisse brutale de revenus (perte d'emploi, accident...) en cours d'année. Ne serait-il donc pas judicieux d'assouplir ces conditions en permettant aussi la prise en compte des ressources de l'année N, afin de pouvoir agir en faveur de ces personnes se trouvant particulièrement dans le besoin ? Il souhaiterait savoir comment le projet de loi « Égalité et citoyenneté » permettra de répondre à cette problématique.