Réponse publiée le 18 juin 2013

Le livre VIII du code de commerce organise deux professions réglementées distinctes, celle d'administrateur judiciaire et celle de mandataire judiciaire. Les mandataires judiciaires peuvent être désignés, conformément aux dispositions du livre VI du code de commerce, dans le cadre des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire, ou bien dans le cadre des procédures de liquidation judiciaire, en qualité de liquidateur. Ces fonctions sont des mandats de justice. Elles sont exercées sous le contrôle des autorités judiciaires. Les professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire sont soumises à des contraintes, prévues par les articles L. 811-1 à L. 814-13 du code de commerce. Les mandataires judiciaires relèvent plus précisément des articles L. 812-1 et suivants. Ils sont définis comme des personnes physiques ou morales chargées, par décision de justice, de représenter les créanciers et de procéder éventuellement à la liquidation d'une entreprise dans les conditions définies par le livre VI. Il ne leur appartient pas de prononcer l'arrêt de l'activité, cette décision ressortissant à la compétence du tribunal, et les opérations de réalisation de l'actif du débiteur et répartitions sont effectuées sous l'autorité du tribunal ou du juge-commissaire. L'exercice de ces mandats de justice exige que les personnes désignées puissent répondre à des critères de compétence et de disponibilité exigeants et que soient maîtrisés les risques de conflits d'intérêts. Les professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire entrent dans le champ de la réforme de la justice commerciale en cours d'élaboration par le gouvernement. La garde des sceaux a, le 5 mars 2013, installé les différents groupes de travail chargés de réfléchir à l'amélioration de la justice commerciale ; l'un d'eux a comme objet de travailler sur l'amélioration du rôle des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. Ces travaux sont en cours et donneront lieu à une synthèse dans les prochaines semaines. Parallèlement, un rapport a été déposé le 24 avril 2013 en conclusion des travaux d'une mission d'information de la commission des lois de l'Assemblée nationale sur l'avenir de la justice en matière commerciale. L'ensemble de ces travaux permettra au Gouvernement de présenter un projet de loi qui portera notamment sur le statut et le rôle des mandataires désignés dans le cadre des procédures collectives.