14ème législature

Question N° 100213
de M. Pascal Cherki (Socialiste, écologiste et républicain - Paris )
Question écrite
Ministère interrogé > Commerce extérieur, tourisme et Français de l'étranger
Ministère attributaire > Commerce extérieur, promotion du tourisme et Français de l'étranger

Rubrique > politique extérieure

Titre > Canada

Analyse > accord de libre-échange. ratification. mise en oeuvre.

Question publiée au JO le : 25/10/2016 page : 8791
Réponse publiée au JO le : 17/01/2017 page : 337
Date de changement d'attribution: 07/12/2016

Texte de la question

M. Pascal Cherki alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur les négociations relatives à l'accord de libre-échange entre l'Union européenne (UE) et le Canada (CETA). Alors que le Gouvernement a dénoncé les négociations relatives à un partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TAFTA), nombreux sont les citoyens qui ne comprennent pas la position de l'État français sur le traité CETA. Pourtant ces deux accords commerciaux sont similaires voire identiques en matière de procédure de négociation (opacité et accès limité aux parlementaires européens et nationaux) et de contenu. L'accord CETA comprend ainsi, entre autres, la mise en place d'une cour composée de juges privés chargée de régler les différends entre investisseurs privés et collectivités publiques (qui ont permis à des entreprises d'attaquer l'Allemagne pour avoir mis un terme à sa filière nucléaire ou l'Australie pour sa politique anti-tabac). Il comprend également une ouverture à la concurrence de l'ensemble des services publics, la suppression des mesures privilégiant l'économie locale, la libéralisation des marchés publics, la suppression d'un nombre vertigineux d'appellations géographiques permettant de valoriser les terroirs ou encore la remise en question du principe de précaution. De par les aspects du droit interne des États membres que le CETA entend modifier, il apparaît que cet accord relève du régime de la compétence partagée entre l'UE et les États membres et, par conséquent, que celui-ci doit être ratifié par le Parlement français. Actuellement plusieurs États membres de l'Union européenne plaident pour que le CETA soit qualifié d'accord non mixte afin de passer outre une ratification par leurs parlements respectifs. Enfin il n'existe aucune garantie sur la limitation de l'importation de produits provenant des États-Unis via le Canada, contournant ainsi la rupture des négociations relatives au TAFTA grâce aux futures dispositions du CETA. Au vu de la position de la France sur le TAFTA et au vu des nombreuses similitudes entre le CETA et le TAFTA, il demande que le Gouvernement se prononce contre le CETA et que, dans le cadre des négociations européennes, le Parlement français soit inclus dans le processus de ratification si un tel traité devait être validé par le Conseil européen.

Texte de la réponse

Le CETA a récemment fait l'objet de critiques qui font écho à celles portées contre les négociations commerciales UE/Etats-Unis (TTIP ou TAFTA) que la France ne soutient plus et dont Matthias FEKL a demandé l'arrêt au Conseil de Bratislava les 22 et 23 septembre derniers. La France considère que l'accord UE/Canada est équilibré. Les Canadiens ont convenu d'ouvrir plus largement leurs marchés publics, y compris ceux des Provinces. Le Canada reconnaît également 173 indications géographiques (IG) /appellations d'origine, dont 42 pour la France, en plus des appellations viticoles déjà reconnues dans un accord datant de 2003. Le Canada démontre ainsi que le système des marques et IG peuvent coexister, ce que les Etats-Unis refusent de reconnaître. Certains dénoncent le fait que toutes nos IG ne sont pas protégées par l'accord : auparavant, aucune IG n'était reconnue et toute usurpation était possible. Ce sont les IG les plus exposées à l'usurpation qui sont listées dans le CETA. Enfin, le CETA est le premier accord qui marque une rupture claire avec l'ancien arbitrage privé investisseur/Etat, discrédité, en le remplaçant par une Cour de justice publique des investissements. Sur ce point, la reprise par le gouvernement progressiste de Justin Trudeau, alors même que le gouvernement Harper refusait toute négociation de la proposition européenne de cour permanente publique portée par Matthias FEKL au nom de la France depuis 2015, constitue un premier pas important. Sur tous ces points, le Canada s'est montré ouvert dans les négociations, à la différence des Etats-Unis qui refusent de prendre en compte les intérêts européens. Concernant le processus de ratification, la position de la France portée par le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger a toujours été que le CETA est un accord "mixte", c'est-à-dire qu'il couvre des domaines relevant des compétences communautaires et nationales. En conséquence, les Parlement nationaux doivent impérativement être saisis. Grâce à la mobilisation de la France notamment, la Commission européenne a finalement, à rebours de ses positions initiales, soumis au Conseil une proposition de signature du CETA en tant qu'accord mixte. Suite à la signature de l'accord à l'occasion du Sommet UE-Canada le 30 octobre, l'accord doit désormais être débattu par le Parlement européen au premier trimestre 2017. Si le Parlement européen approuve l'accord, cela ouvrira la voie à son application provisoire. La France a été très vigilante à ce que le champ de cette application provisoire soit établi dans le respect des compétences entre l'UE et les Etats membres. Les parlements nationaux auront ensuite à se prononcer par un vote sur l'ensemble de l'accord afin de permettre sa ratification et son application complète. Au-delà du processus de ratification, le gouvernement est attaché au contrôle démocratique sur la politique commerciale. Matthias FEKL a dénoncé le manque de transparence des négociations commerciales et s'est engagé pour une transparence approfondie : dialogue renforcé avec l'ensemble des élus et de la société civile au sein du Comité de suivi stratégique (CSS) de la politique commerciale (dans le cadre de groupes de travail), information continue du Parlement, multiplication des débats publics, politique de mise en ligne systématique de documents officiels et de comptes rendus des échanges au sein du CSS.