Question de : M. Lucien Degauchy
Oise (5e circonscription) - Les Républicains

M. Lucien Degauchy appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les règles d'attribution des pensions de réversion. Le rapport de la Cour des comptes sur la sécurité sociale présenté le 15 septembre 2015 a souligné la forte hétérogénéité des règles entre les différents régimes. Cette prestation bénéficie à 4,4 millions de personnes dont 90 % de femmes qui touchent en moyenne entre 500 euros et 600 euros. Elle peut constituer une ressource très importante pour les veuves ou veufs et a un rôle majeur dans le système de retraite français. Cependant les droits sont très variables selon que le défunt travaillait dans le secteur public ou le secteur privé. Ainsi le droit de réversion du conjoint d'un ancien salarié du privé est soumis, pour le régime de base, à des conditions de ressources et d'âge. Pour les fonctionnaires et les affiliés des autres régimes spéciaux, la moitié du montant de la pension est reversée systématiquement quels que soient les revenus et l'âge du conjoint survivant alors que les règles sont beaucoup plus complexes dans le privé. Aussi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'harmoniser les règles de la pension de réversion et de mettre un terme à cette inégalité de traitement.

Réponse publiée le 29 novembre 2016

La comparaison doit se faire non pas isolément mais sur l'ensemble des droits et obligations qui caractérisent les régimes. A la différence des régimes spéciaux, le régime général n'impose pas de condition de non remariage pour bénéficier d'une pension de réversion. En revanche, il applique une condition de ressources qui s'applique de manière relativement souple. En effet, certains revenus ne sont pas pris en compte : il s'agit notamment des pensions de réversion servies par les régimes de retraite complémentaire obligatoires des salariés et travailleurs indépendants et des revenus tirés des biens mobiliers ou immobiliers acquis par suite du décès du conjoint. Ces revenus peuvent se cumuler en totalité avec la pension de réversion, même si cela entraîne un dépassement du plafond annuel de ressources. En outre, les revenus d'activité éventuellement perçus par le conjoint survivant âgé d'au moins 55 ans sont, pour leur part, retenus après un abattement de 30 %. La pension de réversion prévue pour les fonctionnaires, égale à 50 % de la pension de l'assuré décédé, est versée sans condition de ressources ni d'âge. Il faut cependant souligner que les salariés du régime général peuvent bénéficier, outre la pension de réversion du régime de base, d'une pension de réversion au titre des régimes complémentaires ARRCO et, le cas échéant, AGIRC (pour ces derniers, la pension de réversion est égale à 60 % de la pension de l'assuré décédé), servie elle sans condition de ressources. Les taux de réversion varient selon les régimes (50% pour les fonctionnaires, 54% pour le régime général, 60% pour l'AGIRC), de même que les conditions de ressources ou l'âge d'ouverture des droits à réversion. Les conditions de remariage ou de non remariage diffèrent également selon les régimes, ce qui rend les rapprochements particulièrement difficiles.

Données clés

Auteur : M. Lucien Degauchy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : généralités

Ministère interrogé : Affaires sociales et santé

Ministère répondant : Affaires sociales et santé

Dates :
Question publiée le 25 octobre 2016
Réponse publiée le 29 novembre 2016

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