Question de : Mme Bérengère Poletti
Ardennes (1^re circonscription) - Les Républicains

Mme Bérengère Poletti alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent avis de projet de fixation de tarifs, de prix limites de vente au public et de prix de cession en euros des produits et prestations de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, publié par le comité économique des produits de santé (CEPS) le 5 août 2016 dans le Journal officiel. Cet avis du CEPS - totalement inattendu par les professionnels du secteur, en plein été - prévoit des baisses tarifaires d'une ampleur sans précédent, touchant de nombreuses lignes de produits et prestations remboursés par la sécurité sociale et nécessaires au maintien à domicile de plusieurs centaines de milliers de malades chroniques, personnes âgées ou handicapées (en particulier concernant les pathologies respiratoires, le diabète, les escarres ou les traitement par nutrition). L'objectif est ainsi de réaliser plus de 180 millions d'euros d'économies en année pleine. Si cet avis de projet venait à être appliqué en l'état, l'équilibre économique de nombreuses entreprises associatives assurant des prestations médico-techniques de proximité serait fortement fragilisé, entraînant de désastreuses conséquences sociales. Le secteur d'activité du maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées risque d'être asphyxié par les mesures annoncées. Cet avis va également à l'encontre du « virage ambulatoire » que le Gouvernement appelle de ses vœux. Le projet de baisse des tarifs toucherait de plein fouet les patients chroniques, les personnes âgées et handicapées, qui ne pourraient plus bénéficier de la même qualité de matériels et d'accompagnement. Aussi, elle souhaite connaître son analyse et ses réponses sur ce sujet.