Question de : M. Sébastien Huyghe
Nord (5^e circonscription) - Les Républicains

M. Sébastien Huyghe interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur l'imposition à des prélèvements sociaux sur les revenus du capital en France de personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d'un autre État membre de l'Union européenne (UE), de l'Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse. Au titre de l'arrêt de Ruyter de la CJUE du 26 février 2015 et de la décision du Conseil d'État du 27 juillet 2015, les ressortissants de l'UE, de l'EEE ou de la Suisse, affiliés à un régime de sécurité sociale étranger, ne sont pas soumis au paiement de ces prélèvements sociaux en France. Nonobstant les mesures prises par le ministère des finances et des comptes publics pour mettre en place un système de restitution de ces prélèvements sociaux indus, nombre de ressortissants concernés ont encore des difficultés à obtenir des remboursements alors qu'ils ont suivi les consignes indiquées par la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend adopter afin de remédier aux problèmes de restitution des prélèvements sociaux des ressortissants de l'UE, de l'EEE et de la Suisse, affiliés à un régime de sécurité sociale étranger.