Réponse publiée le 3 janvier 2017

La directive no 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévoit la possibilité pour les États membres d'appliquer aux producteurs agricoles, pour lesquels l'assujettissement au régime normal ou simplifié de la TVA se heurterait à des difficultés, un régime forfaitaire visant à compenser la charge de la TVA payée sur leurs achats. La compensation peut être versée directement au producteur par les pouvoirs publics, c'est le cas en France, ou indirectement par l'acquéreur ou le preneur, client du producteur, qui peut ensuite obtenir le remboursement de la compensation versée. Ainsi, en France, le régime du remboursement forfaitaire prévu aux articles 298 bis à 298 quinquies du code général des impôts permet aux exploitants qui y sont soumis d'être dispensés du reversement de la TVA sur leurs opérations et de compenser forfaitairement la TVA supportée en amont qu'ils ne peuvent déduire. Le bénéfice du remboursement forfaitaire n'est accordé qu'aux exploitants agricoles qui ne sont pas imposés à la TVA d'après le régime simplifié qui leur est propre, soit à titre obligatoire, soit sur option. En sont ainsi exclus les exploitants dont le montant moyen des recettes de l'ensemble de leurs exploitations, calculé sur deux années civiles consécutives, dépasse 46 000 €. Cela étant, pour ces dernières, l'assujettissement à la TVA permet en corollaire la déduction de la TVA d'amont. Le régime allemand prévoit pour sa part un système de compensation indirecte. Toutefois, ces mécanismes différents ne doivent pas aboutir à des distorsions de concurrence entre les États membres. Ainsi, l'article 299 de la directive TVA prévoit que les pourcentages forfaitaires de compensation ne peuvent avoir pour effet de procurer à l'ensemble des agriculteurs forfaitaires des remboursements supérieurs aux charges de TVA en amont. Il revient donc à la Commission européenne, et à elle seule, de s'assurer du respect de ces règles sous le contrôle de la Cour de justice de l'Union européenne, et cette question a d'ailleurs déjà été portée à sa connaissance par un collectif d'exploitants agricoles français. Le Gouvernement français est très attentif à l'évolution de ce dossier. Enfin, le plan d'action concernant la TVA présenté par la Commission en avril dernier a vocation à modifier le régime général de la TVA dans l'Union, notamment le traitement des opérations intracommunautaires, et non les régimes particuliers, comme le régime agricole. Cela étant, la France sera particulièrement attentive aux améliorations que permettra ce plan d'action, sur lequel les négociations débutent à peine. Enfin, au-delà de la TVA, des mesures récentes et concrètes ont été mises en place par le Gouvernement afin de répondre aux préoccupations du monde agricole, notamment la création du régime des micro-exploitations agricoles (micro-BA), plus adapté à la réalité économique des exploitations.