Texte de la question

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, sur le flou réglementaire existant sur le statut des voies vertes. Depuis plusieurs années, il existe une volonté politique générale de développer les modes doux dans les aménagements de voirie, notamment via les voies vertes (qui sont en « site propre » - interdites aux véhicules à moteur). De très nombreuses communes ont réalisé des voies en site propre, dans le respect de la réglementation (accessibilité PMR). Cela implique évidemment un coût de réalisation et d'entretien. Malheureusement, ces voies ne sont pourtant pas prises en considération dans la DGF, puisqu'elles ne font pas partie du tableau de la voirie communale, n'étant pas ouvertes à la circulation des véhicules à moteurs. Il semble donc exister un flou réglementaire sur le statut des voies vertes, préjudiciable pour les collectivités. Aussi, elle souhaite connaître l'analyse du Gouvernement sur le sujet.