14ème législature

Question N° 100284
de M. Laurent Wauquiez (Les Républicains - Haute-Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > assurance maladie maternité : prestations

Tête d'analyse > frais dentaires

Analyse > centres dentaires. pratiques.

Question publiée au JO le : 01/11/2016 page : 8944
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Laurent Wauquiez alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le risque sanitaire majeur qui menace la santé des Français. Effectivement, des centres de soins associatifs ont été créés en dehors de tout contrôle éthique et déontologique. Ces centres associatifs ont délégué leur gestion à des sociétés commerciales qui se sont immiscées dans le processus de soins. Dès lors, des centres de soins commerciaux revendiquent une véritable activité de santé publique non lucrative tout en adoptant des agissements contraires. Précisément, la liquidation judiciaire d'une société de ces centres dentaires a révélé leur mode de gestion mercantile laissant plusieurs milliers de patients spoliés. Or 450 projets de tels centres sociaux sont en cours de validation chaque année. Si des mesures ne sont pas prises, les risques sanitaires augmenteront considérablement. Ainsi il souhaite savoir si des mesures concrètes seront prises pour protéger les citoyens de ce risque sanitaire.

Texte de la réponse