Texte de la question

Mme Marie-Hélène Fabre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la couverture maladie des citoyens. Elle lui rappelle qu'à l'heure actuelle, et dès leur embauche, une très grande majorité des salariés du régime général d'assurance maladie sont couverts par l'assurance accident du travail-maladie professionnelle. D'autres catégories de personnes peuvent également en bénéficier. Elle lui indique cependant qu'en France, les conditions qui encadrent l'accès aux indemnités journalières (IJ) en cas d'arrêt maladie, et invalidité restent strictes. Pour y prétendre, les salariés doivent avoir effectué une durée de travail minimale. Jusqu'en 2015, les salariés n'avaient droit à ces indemnités qu'à condition d'avoir travaillé 200 heures au cours des trois mois précédant l'arrêt de travail. Depuis le 1er février 2015, cette condition liée au nombre d'heures travaillées a été heureusement abaissée à 150 heures par trimestre pour un arrêt de travail de 6 mois maximum. Même si elle se réjouit de cette véritable avancée, il reste qu'un certain nombre de citoyens subit une forme d'exclusion puisqu'ils cotisent pour un régime assurantiel dont ils n'ont rien à attendre, travaillant moins de 150 heures par trimestre. Elle regrette que cette condition continue de priver de prestations des salariés précaires, travaillant à temps très partiel ou connaissant des contrats de travail courts avec des périodes de chômage, en cas de maladie. Cette situation lui semble injuste, aussi elle aimerait connaître les actions qui s'inscriraient dans la politique volontariste qu'elle a initiée sur cette problématique depuis quelques années, et qu'elle compterait entreprendre afin d'améliorer et de généraliser la couverture santé des citoyens français.