Question de : M. Christophe Bouillon
Seine-Maritime (5^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des CAMSP (centres d'action médico-sociale précoce), au regard des pratiques de certaines CPAM. Les CAMSP sont des structures souvent cruciales, notamment pour les prématurés et les nouveau-nés vulnérables. Ils permettent un suivi global des enfants, la réponse à l'ensemble de leurs besoins thérapeutiques et la concentration, dans un même endroit, de spécialistes qui permettent d'assurer la continuité des soins. En vertu de l'article R. 314-122 du code de l'action sociale et des familles, les soins complémentaires délivrés à titre individuel par un médecin, un auxiliaire médical, un centre de santé, un établissement de santé ou un autre établissement ou service médico-social, sont pris en charge par les organismes d'assurance maladie obligatoire dans les conditions de droit commun, lorsque ces soins ne peuvent, en raison de leur intensité ou de leur technicité, être assurés par l'établissement ou le service de façon suffisamment complète ou suffisamment régulière. Or ces dispositions, applicables aux CAMSP, selon l'article R. 314-124 du même code, sont parfois entendues d'une manière trop restrictive par les organes de l'assurance maladie. Cela induit des inégalités territoriales d'accès aux soins injustifiées. C'est ce qu'a notamment rappelé la conférence nationale de santé dans son avis du 21 juin 2012. En conséquence, il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte assurer le maintien des possibilités de recours à des prises en charge complémentaires prescrites par le médecin du CAMSP, financées par l'assurance maladie et coordonnées par les CAMSP.