Question de : M. Yannick Favennec
Mayenne (3^e circonscription) - Union des démocrates et indépendants

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation des coopératives agricoles au regard du CICE. En effet, en raison d'un régime fiscal spécifique, elles n'y sont pas éligibles. Ce régime fiscal est la conséquence d'un fonctionnement spécifique et contraignant et n'a pas le même objet que le CICE qui vise à dégager des financements supplémentaires pour l'investissement et la formation. Cette situation a des conséquences non négligeables pour les coopératives agricoles puisque, depuis l'instauration de ce crédit d'impôt, cela représente un écart de compétitivité, avec les entreprises éligibles, proche de 90 millions d'euros par an. Et la mesure visant à relever à 7 % le taux du CICE va encore amplifier cet écart compétitif pour le porter à plus de 100 millions d'euros par an. En organisant les débouchés des agricultures régionales, en structurant les filières agroalimentaires ou non alimentaires souvent jusqu'au produit fini, les coopératives agricoles fixent sur leurs territoires des activités de première ou de seconde transformation porteuses de valeur ajoutée et d'emplois directs et induits. Acteur majeur du tissu économique et social, le modèle coopératif agricole maintient aussi une vie professionnelle et collective dans les territoires ruraux. Les coopératives agricoles répondent donc en tous points aux objectifs du CICE puisqu'elles créent de l'emploi et investissent de manière pérenne dans les territoires. C'est pourquoi, afin de leur permettre de bénéficier en 2017, au même titre que les autres entreprises, des dispositifs publics de soutien à l'investissement et à l'emploi, une mesure de compensation devrait leur être accordée et pourrait prendre la forme d'un allègement de charges immédiatement applicable à ces coopératives. C'est pourquoi il lui demande quelle réponse il entend apporter aux légitimes attentes des coopératives agricoles.