Question de : M. Yannick Favennec
Mayenne (3^e circonscription) - Union des démocrates et indépendants

M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la situation des coopératives artisanales qui ne sont pas éligibles au CICE en raison de leur régime fiscal. Ce régime fiscal est la conséquence d'un fonctionnement spécifique et contraignant et n'a pas le même objet que le CICE qui vise à dégager des financements supplémentaires pour l'investissement et la formation. Cette situation a des conséquences non négligeables pour les coopératives puisque, depuis l'instauration de ce crédit d'impôt, cela représente un écart de compétitivité, avec les entreprises éligibles, proche de 90 millions d'euros par an. Et la mesure visant à relever à 7 % le taux du CICE va encore amplifier cet écart compétitif pour le porter à plus de 100 millions d'euros par an. Ces coopératives répondent donc en tous points aux objectifs du CICE puisqu'elles créent de l'emploi et investissent de manière pérenne dans les territoires. C'est pourquoi, afin de leur permettre de bénéficier en 2017, au même titre que les autres entreprises, des dispositifs publics de soutien à l'investissement et à l'emploi, une mesure de compensation devrait leur être accordée et pourrait prendre la forme d'un allègement de charges immédiatement applicable. C'est pourquoi il lui demande quelle réponse elle entend apporter à ces légitimes attentes.