mutations à titre gratuit
Question de :
Mme Sabine Buis
Ardèche (3e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
Mme Sabine Buis appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le régime fiscal des dons et legs consentis aux pupilles de l'État. Aux termes de l'article 787 A du code général des impôts, les dons et legs consentis aux pupilles de l'État bénéficient du régime fiscal des mutations à titre gratuit en ligne directe lorsque le donateur ou le défunt a pourvu à leur entretien pendant cinq ans au moins au cours de leur minorité. Une interprétation restrictive de ces dispositions peut conduire à refuser le bénéfice de ce régime à une personne, au motif qu'elle aurait perdu le statut de pupille de l'État lors de son adoption simple. Elle lui demande si cette interprétation lui paraît conforme à la loi.
Auteur : Mme Sabine Buis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Donations et successions
Ministère interrogé : Économie et finances
Ministère répondant : Économie
Date :
Question publiée le 1er novembre 2016
Date de cloture :
20 juin 2017
Fin de mandat