14ème législature

Question N° 100369
de M. Guillaume Larrivé (Les Républicains - Yonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie

Rubrique > patrimoine culturel

Titre > musées

Analyse > musées privés. perspectives.

Question publiée au JO le : 01/11/2016 page : 8975
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalité divergente s'appliquant, d'un côté, aux musées publics et, de l'autre, aux musées privés, qui assurent pourtant une activité analogue. En effet, selon les termes de l'article L. 410-1 du code du patrimoine, est considéré comme musée, « toute collection permanente composée de biens dont la conservation et la présentation revêtent un intérêt public et organisée en vue de la connaissance, de l'éducation et du plaisir du public ». En conséquence, la mission de tout musée ouvert au public, est de conserver, restaurer, étudier et enrichir des collections en les rendant accessibles au public le plus large. Or, à la différence des musées privés, les musées publics sont exonérés de TVA sur les droits d'entrée perçus pour la visite, de la contribution économique territoriale (CET) et de taxes foncières. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser s'il entend revenir sur cette situation qui contraint de nombreux musées privés, enfermés dans une concurrence biaisée, à cesser leur activité et, le cas échéant, les mesures qu'il envisage pour garantir une convergence de la fiscalité applicable aux musées publics et privés.

Texte de la réponse