Réponse publiée le 14 février 2017

Le 6 juillet 2016, le Conseil d'État a enjoint au Gouvernement de reprendre l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif aux règles d'épandage des produits phytosanitaires pour un vice de procédure. Le Conseil d'État a en effet considéré que ce texte réglementaire aurait dû être soumis à la Commission européenne ainsi qu'aux États Membres de l'Union européenne au titre de la directive 98/34 relative aux normes techniques. Il était donc nécessaire de consulter rapidement la Commission européenne pour disposer d'une base juridique solide pour assurer le contrôle de l'épandage des produits phytosanitaires. Le Gouvernement a fait le choix d'élaborer un nouvel arrêté reprenant les dispositions de l'arrêté du 12 septembre 2006 moyennant quelques adaptations tout en poursuivant les discussions pour améliorer le cadre réglementaire en liaison avec le ministère chargé de l'agriculture et le ministère chargé de la santé. Le projet de texte arrêté par le Gouvernement est actuellement en cours de consultation publique au niveau national et fait l'objet simultanément d'une procédure de notification européenne. Des réunions de travail sont également programmées pour identifier des pistes de progrès pour apporter à terme des améliorations consensuelles sur l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Ainsi, à ce stade, il n'y a pas de disposition spécifique dans le projet d'arrêté concernant des distances d'éloignement de traitement par rapport aux lieux de vie. La conduite d'une politique globale doit cependant permettre d'améliorer la santé des personnes, notamment les plus vulnérables d'entre elles. Cela passe par l'adoption au niveau national de dispositions cohérentes et applicables. Par ailleurs, les préfets ont eu des instructions pour encadrer des conditions d'épandage des produits phytosanitaires à proximité des établissements recevant des personnes sensibles (hôpitaux, écoles…). Les organisations professionnelles agricoles sont d'ailleurs engagées pour améliorer les dispositifs de protection autour de ces établissements. Un travail est par ailleurs en cours sur l'identification des cours d'eaux. Ce travail doit également être poursuivi. Il importe également que les agriculteurs s'équipent de matériels permettant de limiter efficacement la dérive des produits phytosanitaires afin de pouvoir réduire les zones de non-traitement figurant dans les autorisations de mise sur le marché de ces produits. Un soutien du plan Écophyto 2 est tout à fait envisageable.