Réponse publiée le 24 janvier 2017

Dans le cadre de l'Entente franco-québécoise sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, signée le 17 octobre 2008, les ordres compétents français et québécois ont conclu en 2010 un arrangement de reconnaissance mutuelle (ARM) pour permettre aux infirmiers diplômés en France d'exercer au Québec, et réciproquement. Conscients des difficultés rencontrées alors au Québec par les professionnels formés en France, titulaires d'un diplôme d'État d'infirmier délivré avant 2012, les ministères français de la santé et des affaires étrangères ont demandé la création d'un groupe de travail ad hoc pour permettre la reconnaissance du diplôme français au Québec à sa juste valeur, au niveau d'infirmier clinicien. Ces travaux ont porté leurs fruits, puisque les autorités québécoises ont consenti, en janvier 2014, à reconnaitre le diplôme d'État d'infirmier délivré avant 2012 comme équivalent au diplôme de baccalauréat du Québec. Les établissements hospitaliers québécois ont ainsi révisé la classification des infirmiers français diplômés en France, et adapté en conséquence les grilles salariales. Une réévaluation comparative générale a été effectuée pour les infirmiers qui étaient alors employés au Québec. Néanmoins, dès fin 2013, et jusqu'à ce jour, les autorités québécoises ont toujours souligné que cette requalification du diplôme français au Québec ne pourrait avoir aucun effet rétroactif en matière salariale, pour les professionnels déjà sous contrat. Les autorités québécoises considèrent que ceux-ci ont obtenu un diplôme équivalent au diplôme québécois d'infirmier clinicien le 20 mars 2014, date à laquelle la décision québécoise a pris effet. En revanche, les infirmiers embauchés après le 20 mars 2014 voient leur expérience professionnelle reconnue depuis la date d'obtention de leur diplôme en France. Cette situation peut donc en effet conduire à ce que des professionnels diplômés la même année en France bénéficient aujourd'hui de niveaux de rémunération différents au Québec, selon qu'ils étaient ou non en activité dans un établissement québécois au 20 mars 2014. La France a appelé l'attention de la partie québécoise sur ce traitement différencié en matière de prise en compte de l'ancienneté. Notre consulat général à Québec et le secrétaire général français de l'Entente poursuivent leurs efforts sur ce dossier, pour que la détermination de l'échelon salarial des infirmiers français se fonde sur l'année de délivrance de leur diplôme en France, quelle que soit la date de leur embauche au Québec. Les ministères québécois chargés de la santé et des relations internationales ont été approchés. Il convient de souligner que l'ARM ne précise pas les conditions dans lesquelles les titulaires de diplômes d'État français sont reclassés dans les grilles de rémunération des infirmiers au Québec. Ce volet demeure à la discrétion des autorités québécoises et peut donc donner lieu à une application différenciée selon les centres hospitaliers.