Question de : M. François de Rugy
Loire-Atlantique (1^re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. François de Rugy interroge Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la rémunération des agents commerciaux en immobilier. La loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, a modifié l'article 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, en prévoyant le statut d'agent commercial pour les non-salariés de l'immobilier. L'agent commercial exécute les opérations immobilières pour le compte de son mandant, l'agence immobilière qu'il représente. D'après la loi Hoguet, un agent commercial n'est pas habilité à facturer directement le client, il ne peut percevoir de règlement de sa part. C'est l'agent immobilier mandant qui réalise cette opération. À ce titre, l'agent immobilier doit reverser la TVA (20 %). Selon l'article 293 B du code général des impôts, l'agent commercial n'est au contraire pas assujetti à la TVA. Pour autant, la commission de l'agent commercial est calculée sur la base hors taxe de la commission agence, c'est-à-dire réduite du montant de la TVA. Aussi, il aimerait savoir s'il est envisagé de faire évoluer la loi Hoguet pour permettre à un agent commercial de facturer le client en direct afin que la TVA ne soit prélevée que sur la commission de l'agent immobilier et pas sur la part de l'agent commercial.