Question de : M. Charles de La Verpillière
Ain (2e circonscription) - Les Républicains

M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la question des certifications des diagnostiqueurs immobiliers, prévues par l'arrêté du 25 juillet 2011 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. La durée de validité des certifications qui les concernent est de cinq ans. Il en résulte pour ces professionnels une obligation de recertification quinquennale, qui constitue une véritable contrainte et qui nuit aux investissements dans ce secteur d'activité. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de revoir la durée de validité de ces certifications.

Réponse publiée le 11 avril 2017

Suite à de nombreux retours, dont les services du ministère du logement et de l'habitat durable ont pris bonne note, des travaux de réflexion autour de la profession des diagnostiqueurs immobiliers, notamment les sujets soulevés à propos de la certification, des examens de renouvellements et des formations sont en cours. Des membres de la profession des diagnostiqueurs immobiliers sont associés à ces travaux.

Données clés

Auteur : M. Charles de La Verpillière

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions immobilières

Ministère interrogé : Logement et habitat durable

Ministère répondant : Logement et habitat durable

Dates :
Question publiée le 1er novembre 2016
Réponse publiée le 11 avril 2017

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