Texte de la question

M. Arnaud Viala interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la publication des décrets d'applications de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, concernant l'implantation des notaires. À l'instar de tout entrepreneur, les notaires voulant créer leur propre structure se heurtent à une multitude de questions et de difficultés pratiques, à commencer par le choix de l'implantation. Le notaire devra choisir sa zone et sa commune en ayant à l'esprit la proximité avec ses clients. Le système de préinscription de la chancellerie devrait prochainement être opérationnel. Le candidat devra choisir une commune au sein de la zone assez large du bassin d'emplois sans toutefois pouvoir choisir plusieurs communes. La postulation à plusieurs zones sera autorisée. Celui qui aura obtenu sa zone via l'horodatage sera tenu de renvoyer dans un certain délai les pièces justificatives requises. Le décret d'application n° 0219 du 20 septembre 2016 prévoit la carte et les détails des zones d'implantation. Néanmoins il n'y a toujours pas de décret relatif à la date butoir ni le détail des modalités pour réaliser cette procédure. Il lui demande que le Gouvernement clarifie au plus vite ces décrets d'application afin d'aider au mieux les notaires à s'installer et pour éviter à terme que des installations soient frappées de vices de procédure.