Question de : M. Jean-Louis Touraine
Rhône (3^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inégalités de traitement entre les retraités du privé et du public concernant les pensions de réversion. En effet, pour les veufs et veuves de salariés du privé, l'attribution de cette pension est soumise à de strictes conditions d'âge et de revenus, tandis que, dans les régimes de la fonction publique, la pension de réversion est versée quel que soit l'âge et le revenu du conjoint survivant. Dans son rapport sur les comptes de la sécurité sociale de septembre 2015, la Cour des comptes préconise d'harmoniser les pensions de réversion dans la plupart des régimes. En outre, la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice de notre système de retraites prévoit que le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les avantages conjugaux dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi. Ce rapport doit notamment proposer des pistes d'évolution portant notamment sur une plus grande convergence des paramètres d'ouverture du droit à la pension de réversion. Ce rapport n'a jamais été remis au Parlement, comme prévu par cette loi, alors qu'il devait l'être, au plus tard, en janvier 2015. En conséquence, il souhaiterait connaître l'état d'avancement de ce rapport et les mesures envisagées.